A l'occasion de la vente d'un véhicule, le vendeur doit remettre un certificat de non gage à l'acheteur. Ce document est aussi appelé "certificat de situation administrative".
Le certificat de non gage atteste de l'absence de toute opposition administrative ou de gage sur le véhicule.
Si le véhicule est gagé, alors la vente est impossible. Il est donc impératif de se procurer un certificat de non gage avant de conclure une vente.